Modifications au formulaire de l'Ontario en vigueur en avril 2024

Plusieurs formulaires d'homologation de l'Ontario sont en cours de mise à jour, à compter du 11 mars et du 1er avril 2024. Nous avons compilé un résumé de tous les changements notables ci-dessous. La liste complète des modifications peut être consultée ici.

Numéro du formulaire/Changements notables en vigueur le 11 mars 2024

• Formulaire 74I - Ordonnance dans le cadre d'une instance relative à la succession
• Formulaire 74.50 - Jugement sur la passation de compte sans opposition
• Formulaire 75.51 - Jugement sur la passation de comptes contestée
• Formulaire 75.80 - Ordonnance donnant des directives sur les actes de procédure

Numéro du formulaire/Changements notables en vigueur le 1er avril 2024

• Formulaire 74A — Demande de certificat de nomination de fiduciaire de la succession
• Formulaire 74C — Certificat de nomination de fiduciaire de la succession
• Formulaire 74F — Affidavit concernant un testament holographique ou un codicille
• Formulaire 74G — Renonciation
• Formulaire 74H — Consentement
• Formulaire 74J — Affidavit de certificat ou confirmation de nomination
• Formulaire 74.1A — Demande de certificat de petite succession

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